Créances compensatrices
et Profits mal-acquis
Les créances compensatrices sont des mesures utilisées par la justice suisse afin que le fruit de la corruption ne bénéficie pas à l'entreprise condamnée. Elles sont donc fixées selon les profits réalisés par l'entreprise grâce à la corruption. Dans le cas de Gunvor, il s'agit de CHF 90 millions. Cette somme a été payée à la Confédération helvétique.
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La loi suisse ne prévoit un partage des créances compensatrices avec le pays où la corruption a eu lieu seulement s'il y a eu une entraide judiciaire entre les deux pays. Dans l'affaire Gunvor, la famille présidentielle des Sassou NGuesso est directement impliquée dans l’affaire de corruption, selon le jugement du Tribunal Pénal Fédéral du 28 août 2018, donc la Confédération a gardé les CHF 90 millions.
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Or, il apparaît injuste que ces sommes bénéficient au final à la Suisse. Les victimes de ces affaires de corruption sont les populations des pays où ces entreprises se sont adonnées à la corruption et ces victimes devraient pouvoir au final bénéficier de ces "profits mal-acquis". Dans le cas de Gunvor, il s'agit de la République du Congo et de la Côte d'Ivoire. L'argent devrait donc être redistribué à leurs habitants à travers des projets de développement, de promotion des droits humains ou de lutte contre la corruption, via des organisations de la société civile locales, ou suisses, ou encore via la coopération suisse.
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En plus des CHF 90 millions du cas Gunvor, la Suisse a ainsi bénéficié de plusieurs dizaines de millions de francs d'autres affaires de corruption.
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Articles de presse sur cette thématique :
- Le Courrier : A qui appartient cet argent ?
3 septembre 2024
- Tages Anzeiger : Millionen aus den ärmsten Ländern landen in der Schweizer Staatskasse
24 janvier 2024
- Le Courrier : Gunvor : la Suisse garde le magot
6 octobre 2022
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Initiative parlementaire
Le Conseiller national Christian Dandrès a posé une question parlementaire lors de la session de juin 2022 demandant à ce que les CHF 90 millions de créances compensatrices payés par Gunvor soit redistribués aux populations du Congo Brazzaville et de la Côte d'Ivoire. Le Conseil fédéral a répondu par la négative :
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https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20221041
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M. Dandrès a ensuite déposé une initative parlementaire lors de la session de septembre 2022 demandant à ce que le cas Gunvor ne se reproduise plus et que les "profits mal acquis" soient redistribués aux populations lésées :
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https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20220467
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Lettre au Conseil fédéral et pétition parlementaire
31 associations suisses ont signé une lettre adressée au Conseil fédéral demandant à ce "qu’une part significative des CHF 90 millions de créances compensatrices payées par l'entreprise Gunvor soit attribuée à des projets de développement, droits humains et lutte contre la corruption en République du Congo et en Côte d’Ivoire."
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Signataires :
Action de Carême ; Alliance Sud ; Attac ; Bergbau Menschen Rechte ; Botteghe Del Mondo ; Brücke Le Pont ; Bruno manser fonds ; Campax ; CCPR Center ; CETIM ; Connexio develop ; E-changer ; FIAN ; Frauen für den Frieden Schweiz ; Groupe de Travail Suisse Colombie ask ; Helvetas ; Humanrights.ch ; Juristes progressistes Genève ; Magasins du Monde ; Mission Évangélique Braille ; Mouvement pour la coopération internationale ; Neno ; PeaceWomen Across the Globe ; Public Eye ; Société pour les peuples menacés ; Solidar Suisse ; Solifonds ; SWISSAID ; Terre des Hommes Schweiz ; Travail.Suisse ; Unité.
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Cette lettre a également été déposée comme pétition parlementaire. La Commission de Politique Extérieure du Conseil des États a rejeté notre demande par 7 voix contre 4.
Projection - débat
L'Académie de Genève de droit international humanitaire et de droits humains a organisé une projection, suivie d'un débat autour du film :
Entreprises et corruption : comment redistribuer les profits mal acquis ?
Maison de la Paix, Genève
29 novembre 2022
Intervenants :
Agathe Duparc, Enquêtrice, Public Eye et auteure de l’enquête de Public Eye sur l’entreprise Gunvor
Brice Mackosso, Coordinateur de la Commission Justice et Paix
Yves Bertossa, Premier procureur, Ministère Public de Genève
​Christian Dandrès, Conseiller national et avocat
Sara Brimbeuf, Responsable du plaidoyer grande corruption et flux financiers illicites, Transparency International
TRANSPARENCE DES PAIEMENTS
La transparence des paiements est un élément clé de la lutte contre la corruption. Il s'agit pour les entreprises de négoce de déclarer les montants qu'elles versent aux agents publics étrangers pour acheter du pétrole. L'Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives a développé des directives suggérant les niveau de détail et de granularité de ces divulgations.
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En 2021, la Suisse a modifié son droit des obligations concernant les sociétés anonymes et a inclus un article sur cette thématique :
Les entreprises [...] actives dans la production de minerais, de pétrole ou de gaz naturel ou dans l’exploitation de forêts primaires, doivent établir chaque année un rapport sur les paiements effectués au profit de gouvernements. (art. 964d du code civil)
Cependant, cet article ne s'applique qu'aux entreprises de l'industrie extractive et non aux entreprises de négoce. Or, selon l'ONG suisse Public Eye, il y a en Suisse 4 sociétés extractives contre 400 sociétés de négoce.
L'article contient une disposition qui permettrait d'étendre la portée de la loi aux sociétés de négoce :
Le Conseil fédéral peut prescrire, dans le cadre d'une procédure coordonnée au niveau international que les obligations des articles 964a-964e s'appliquent également aux sociétés de négoce de matières premières. (art. 964i).
La décision est désormais entre les mains du Conseil fédéral.
Table ronde
Le Forum Politique de Berne a organisé une table ronde sur la thématique de la transparence des paiements, précédée de la projection d'extraits de notre film :
Quels sont les avantages des règles de transparence dans le secteur des matières premières ?
Käfigturm, Polit-forum, Bern
18 novembre 2021
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Intervenants :
Lisa Mazzone, Membre du Conseil des États, Les Verts - intervenante dans le film
Marc Ummel, SwissAid - intervenant dans le film
Adrià Budry Carbó, Public Eye
Modération : Lise Bailat, journaliste Tamedia
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L'enregistrement de la discussion est disponible ici.
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